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Sommaire
Le véhicule électrique de fonction est soumis aux règles de l'avantage en nature (AEN) comme tout véhicule mis à disposition d'un salarié pour un usage personnel. Toutefois, un dispositif spécifique d'abattement a été mis en place pour favoriser le verdissement des flottes automobiles.
Cet article présente les règles générales applicables à l'AEN, les dispositions spécifiques aux véhicules 100 % électriques, les conditions et plafonds de l'abattement, ainsi que les conséquences pour l'employeur et le salarié. Pour une présentation d'ensemble du dispositif, consultez notre page dédiée aux avantages en nature et notre article sur les règles applicables en 2026.
Les informations présentées ici sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. La situation de chaque entreprise et de chaque salarié doit être examinée au cas par cas.
Les règles générales d'évaluation de l'AEN
Un avantage en nature existe dès lors qu'un salarié peut utiliser un véhicule mis à disposition par l'employeur pour un usage personnel, en dehors de ses déplacements professionnels. La seule possibilité d'un usage personnel suffit à créer l'avantage, indépendamment de la motorisation du véhicule.
L'évaluation de l'AEN se fait selon deux méthodes : la méthode forfaitaire, basée sur des pourcentages appliqués au coût du véhicule, et la méthode des frais réels, basée sur les dépenses effectivement supportées par l'employeur. Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, les taux forfaitaires sont les suivants :
Véhicule acheté, salarié paie le carburant
AEN annuel = 15 % du coût d'achat TTC du véhicule.
Véhicule acheté, employeur paie le carburant
AEN annuel = 20 % du coût d'achat TTC du véhicule.
Véhicule loué, salarié paie le carburant
AEN annuel = 50 % du coût annuel de la location (hors assurance).
Véhicule loué, employeur paie le carburant
AEN annuel = 67 % du coût annuel global (location + carburant).
Ces règles générales s'appliquent au véhicule électrique de la même manière qu'aux autres motorisations. Le dispositif spécifique aux véhicules électriques vient ensuite s'appliquer sur la valeur de l'AEN ainsi calculée.
Les dispositions spécifiques aux véhicules électriques
Pour favoriser le verdissement des flottes automobiles, un abattement spécifique s'applique à l'avantage en nature des véhicules 100 % électriques. Cet abattement vient réduire le montant de l'AEN calculée selon la méthode retenue (forfaitaire ou frais réels).
L'abattement est de 70 % sur la valeur de l'AEN. Concrètement, l'employeur calcule l'AEN selon les règles générales, puis applique une réduction de 70 % sur le montant obtenu. Le résultat correspond à l'AEN nette, qui est déclarée sur le bulletin de paie et soumise aux cotisations sociales.
À retenir
L'abattement s'applique sur la valeur de l'AEN calculée, et non sur le coût du véhicule. Il concerne exclusivement les véhicules 100 % électriques : les véhicules hybrides ne bénéficient d'aucun abattement spécifique.
Conditions d'application et période concernée
L'abattement de 70 % s'applique sous plusieurs conditions. Il faut d'abord que le véhicule soit 100 % électrique : les véhicules hybrides rechargeables ou non rechargeables en sont exclus. Il faut ensuite que le véhicule soit mis à disposition d'un salarié pour un usage personnel, générant ainsi un avantage en nature.
- Véhicule 100 % électrique (hors hybrides)
- Véhicule mis à disposition par l'employeur pour un usage personnel
- Abattement applicable jusqu'au 31 décembre 2027
- Abattement plafonné à 4 641,60 € par an et par véhicule
La date du 31 décembre 2027 constitue le terme prévu pour le dispositif. Au-delà, les règles générales d'évaluation de l'AEN s'appliquent, sauf prolongation ou modification éventuelle par les autorités compétentes.
Plafonds et abattements
L'abattement de 70 % est plafonné à 4 641,60 € par an et par véhicule. Cela signifie que la réduction appliquée sur l'AEN ne peut pas dépasser ce montant, même si 70 % de l'AEN calculée est supérieur au plafond.
Pour illustrer le mécanisme, voici un exemple chiffré basé sur un véhicule électrique acheté par l'employeur, avec prise en charge de l'électricité (traitée comme le carburant).
Étape 1 — Calcul de l'AEN selon les règles générales
Véhicule électrique acheté, coût d'achat TTC : 30 000 €. Employeur prend en charge l'électricité. AEN brute = 20 % × 30 000 € = 6 000 € par an.
Étape 2 — Application de l'abattement de 70 %
Abattement = 70 % × 6 000 € = 4 200 €, sous le plafond de 4 641,60 €/an. L'abattement est donc appliqué intégralement.
Étape 3 — AEN nette
AEN nette = 6 000 € − 4 200 € = 1 800 € par an, soit 150 € par mois.
Si l'AEN brute avait été plus élevée, l'abattement aurait été limité à 4 641,60 €. Par exemple, pour une AEN brute de 8 000 €, l'abattement de 70 % serait de 5 600 €, mais le plafond ramène la réduction à 4 641,60 €, soit une AEN nette de 3 358,40 €.
Pour évaluer votre situation, utilisez notre simulateur AEN.
Différences entre règles générales et régime spécifique
Les règles générales et le régime spécifique aux véhicules électriques ne s'opposent pas : ils se cumulent. Les règles générales déterminent la valeur de l'AEN brute, et le régime spécifique applique ensuite l'abattement pour obtenir l'AEN nette.
Règles générales
Déterminent l'AEN brute selon la méthode forfaitaire ou des frais réels, avec les mêmes taux que pour les autres motorisations (15 %, 20 %, 50 %, 67 %).
Régime spécifique électrique
Applique un abattement de 70 % sur l'AEN brute, plafonné à 4 641,60 €/an, jusqu'au 31 décembre 2027. Réservé aux véhicules 100 % électriques.
À retenir
Un véhicule électrique suit le même parcours de calcul qu'un véhicule thermique, avec une réduction supplémentaire à la fin. La méthode d'évaluation (forfaitaire ou frais réels) reste libre et s'applique avant l'abattement.
Conséquences pour l'employeur et le salarié
L'abattement de 70 % réduit le montant de l'avantage en nature déclaré. Les conséquences se séparent en deux volets : l'impact pour le salarié et l'impact pour l'employeur.
Pour le salarié
- L'AEN nette est intégrée à la rémunération brute soumise aux cotisations sociales.
- Une AEN plus basse réduit la base de cotisations et donc les prélèvements sur la paie.
- L'AEN nette est également prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- Le net à payer est moins impacté qu'avec un véhicule thermique équivalent.
Pour l'employeur
- L'AEN nette sert de base au calcul des cotisations patronales.
- Une AEN réduite diminue le coût global employeur lié à la mise à disposition du véhicule.
- L'employeur doit conserver les justificatifs permettant de justifier le calcul et l'abattement.
- Le dispositif favorise l'intégration de véhicules électriques dans les flottes d'entreprise.
Pour aller plus loin, consultez notre article sur les règles applicables en 2026.