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Sommaire
Lorsqu'un employeur met un véhicule à la disposition d'un salarié pour un usage qui dépasse le strict déplacement professionnel, l'administration fiscale et sociale considère qu'il s'agit d'un avantage en nature (AEN). Cet avantage doit être évalué, déclaré sur le bulletin de paie et soumis aux cotisations sociales.
Les règles de calcul dépendent de plusieurs paramètres : la distinction entre usage de fonction et usage personnel, la méthode d'évaluation choisie (forfaitaire ou frais réels), le mode d'acquisition (achat ou location) et la motorisation du véhicule. Ce guide reprend l'ensemble de ces règles pour 2026.
Depuis l'arrêté du 25 février 2025, les pourcentages forfaitaires ont été révisés. Les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 restent soumis aux anciens taux (9 %, 12 %, 30 %, 40 %) selon l'âge du véhicule. Ce guide présente les règles applicables aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, sauf mention contraire.
Qu'est-ce qu'un avantage en nature véhicule ?
Un avantage en nature est une prestation non monétaire fournie par l'employeur au salarié, en plus ou à la place d'un élément de rémunération. Pour le véhicule, l'AEN existe dès lors que le salarié peut utiliser le véhicule mis à disposition par l'employeur pour un usage personnel, c'est-à-dire en dehors de ses déplacements professionnels.
L'avantage en nature doit être distingué de l'indemnité kilométrique. Pour bien différencier les deux dispositifs, vous pouvez consulter notre guide sur les indemnités kilométriques et notre page dédiée aux avantages en nature.
À retenir
L'AEN véhicule s'applique dès qu'un usage personnel est possible. Aucun seuil minimal de distance n'est exigé : la seule possibilité d'utiliser le véhicule en dehors du travail suffit à créer l'avantage.
Véhicule de fonction et usage personnel
La distinction entre usage de fonction et usage personnel est centrale. L'usage de fonction correspond aux déplacements effectués dans le cadre du travail (rendez-vous clients, chantiers, trajets entre sites). L'usage personnel couvre tout le reste : déplacements domicile-travail au-delà du trajet habituel, week-ends, congés, loisirs.
- Usage de fonction : déplacements professionnels, pas d'AEN
- Usage personnel : déplacements privés, AEN obligatoire
- Le trajet domicile-travail est considéré comme un usage personnel
- L'employeur doit définir clairement les conditions d'utilisation du véhicule
La méthode d'évaluation forfaitaire
La méthode forfaitaire est la plus simple à mettre en place. Elle s'appuie sur des pourcentages définis par l'URSSAF, appliqués au coût du véhicule. Deux cas de figure existent selon que le véhicule est acheté ou loué par l'employeur.
Véhicule acheté, salarié paie le carburant
AEN annuel = 15 % du coût d'achat TTC du véhicule.
Véhicule acheté, employeur paie le carburant
AEN annuel = 20 % du coût d'achat TTC du véhicule.
Véhicule loué, salarié paie le carburant
AEN annuel = 50 % du coût annuel de la location (hors assurance).
Véhicule loué, employeur paie le carburant
AEN annuel = 67 % du coût annuel global (location + carburant).
Source officielle
Barème d'évaluation forfaitaire de l'AEN véhicule : urssaf.fr
Arrêté du 25 février 2025 révisant les pourcentages forfaitaires applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
La méthode des frais réels
L'évaluation aux frais réels consiste à calculer l'avantage en nature à partir des dépenses réellement engagées par l'employeur pour le véhicule. Cette méthode est plus précise mais impose une comptabilité rigoureuse.
Les frais pris en compte sont les suivants :
- Amortissement du véhicule (en cas d'achat)
- Location du véhicule (en cas de leasing)
- Assurance du véhicule
- Entretien, révisions et contrôles techniques
- Carburant pris en charge par l'employeur
- Pneumatiques et accessoires
La part correspondant à l'usage personnel est déterminée en fonction du rapport entre les kilomètres personnels et le kilométrage total. Le choix entre forfaitaire et frais réels se fait en début d'année et s'applique à l'ensemble du véhicule pour l'année entière.
Achat ou location : quel impact ?
Le mode d'acquisition du véhicule modifie la base de calcul de l'avantage en nature en méthode forfaitaire. L'achat se base sur le prix TTC du véhicule, tandis que la location se base sur le loyer annuel.
Achat
L'AEN est calculé sur le coût d'achat TTC. Les pourcentages sont de 15 % (carburant salarié) ou 20 % (carburant employeur) pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. La valeur du véhicule est retenue pour toute la durée d'utilisation.
Location / leasing
L'AEN est calculé sur le loyer annuel. Le pourcentage est de 50 % du coût de location hors assurance, ou 67 % du coût global incluant le carburant, pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Carburant et électricité
Le traitement du carburant dépend de qui supporte la charge. Si l'employeur fournit une carte carburant ou rembourse les pleins, le coût du carburant est intégré dans l'avantage en nature (pourcentage majoré en méthode forfaitaire).
Pour les véhicules électriques, l'électricité utilisée pour la recharge est traitée de la même manière que le carburant. Si l'employeur prend en charge la recharge, le coût de l'électricité est inclus dans le calcul de l'AEN. Les bornes de recharge installées sur le lieu de travail ne génèrent pas d'AEN pour la part professionnelle.
Différences selon la motorisation
La motorisation du véhicule influence le montant de l'avantage en nature. Les véhicules 100 % électriques bénéficient d'un abattement de 70 % sur l'AEN calculée, plafonné à 4 641,60 € par an et applicable jusqu'au 31 décembre 2027.
Véhicule thermique (essence / diesel)
Aucun abattement. L'AEN est calculée selon les pourcentages standards (15 % / 20 % / 50 % / 67 %).
Véhicule hybride
Aucun abattement spécifique à ce jour. Le véhicule hybride est traité comme un véhicule thermique pour le calcul de l'AEN.
Véhicule 100 % électrique
Abattement de 70 % sur l'AEN, plafonné à 4 641,60 €/an, jusqu'au 31 décembre 2027. Cette mesure vise à favoriser le verdissement des flottes automobiles.
Exemples de calcul
Pour comprendre concrètement le mécanisme, voici deux exemples basés sur la méthode forfaitaire.
Exemple 1 — Véhicule acheté, carburant par le salarié
Coût d'achat TTC : 25 000 €. AEN annuelle = 15 % × 25 000 € = 3 750 €, soit 312,50 € par mois.
Exemple 2 — Véhicule électrique loué, recharge par l'employeur
Loyer annuel + carburant : 6 000 €. AEN brute = 67 % × 6 000 € = 4 020 €. Abattement électrique 70 % (plafond 4 641,60 €/an) : AEN nette = 4 020 € × 30 % = 1 206 € par an, soit 100,50 € par mois.
Ces exemples sont indicatifs et ne tiennent pas compte de la part d'usage professionnel. Pour évaluer votre situation, utilisez notre simulateur AEN.